2022-01-01 – v2.00
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») sont applicables à toutes les commandes passées auprès de la société « InnoRehab SRL » (ci-après, « InnoRehab ») – par tout tiers (personne physique ou morale) agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui achètent le(s) produit(s) visés ci-après en vue de leur revente (ci-après, le « Revendeur »).
2. InnoRehab est une entreprise spécialisée dans l’optimisation de la marche et du déplacement des personnes âgées, des personnes moins valides suite à un accident, une maladie chronique ou un AVC (ci-après l’ « Utilisateur final »). InnoRehab développe, produit et commercialise des solutions, du matériel d’assistance à la marche et de rééducation, dont la Wheeleo®. La Wheeleo® est un dispositif médical d’assistance à la mobilité, qui améliore la qualité et la fluidité de la marche de ses utilisateurs (ci-après, le « Produit »).
3. Les coordonnées d’InnoRehab sont les suivantes :
Avenue des combattants 93A,
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
n° BCE : 0761.446.337.
e-mail : info@wheeleo.eu
n° Tél : +32(0) 479 09 08 03
4. Les CGV sont jointes à la facture lors de la commande. Celles-ci sont réputées connues et acceptées dans leur intégralité, le Revendeur renonçant à se prévaloir de ses propres conditions ainsi qu’à toute autre disposition stipulée par ses soins. L’acceptation des CGV par le Revendeur résulte (i.) soit de la signature du Revendeur sur tout document y faisant référence (ii.) soit de l’absence d’opposition écrite du Revendeur dans les sept (7) jours de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne pourront être contestées en cas de relations commerciales continues.
5. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit provenant exclusivement de InnoRehab.
1. Lors de chaque commande de Produits, un email de confirmation est envoyé par InnoRehab sur la base des informations fournies par le Revendeur. A défaut d’opposition ou de remarques dans les 2 jours calendrier de l’envoi de l’email de confirmation, la commande devient pour le Revendeur irrévocable, définitive et entraîne l’obligation de payer.
2. Certaines commandes sont susceptibles d’être conditionnées au paiement d’un acompte ou d’une provision sur certains frais. En pareille hypothèse, la commande ne sera prise en compte qu’après paiement de l’acompte. En cas d’annulation d’une commande non-livrée à la demande du Revendeur, l’acompte et autres montants déjà avancés ne sont pas remboursables.
3. Toute modification de la commande est susceptible d’entraîner une révision du prix.
4. Les prix indiqués sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent hors taxes sur la valeur ajoutée (HTVA), hors frais de port et de livraison. Les prix repris dans la facture ne visent que la fourniture des Produits décrits dans cette facture, à l’exclusion de tous autres qui, lorsqu’ils sont ultérieurement commandés par le Revendeur, lui seront facturés en sus du prix initialement convenu.
5. InnoRehab se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
1. Le Revendeur qui passe la commande se porte garant du paiement intégral de la facture à son échéance, même lorsque celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
Le paiement du/des Produit(s) s’effectue après réception de la facture soit par virement bancaire via le numéro de compte ci-après, soit via l’un des modes de paiement prévus sur la facture. Tout autre paiement sera réputé nul et non avenu.
IBAN : BE23 0689 4002 3791
BIC : GKCCBEBB
2. Toute contestation relative à la facturation devra parvenir à InnoRehab par écrit, dans les cinq (5) jours suivant la date d’émission de la facture.
3. Sauf stipulation contraire, le Revendeur s’acquittera des factures dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur réception.
4. A défaut de paiement à la date d’échéance, InnoRehab se réserve le droit – sans mise en demeure ou notification préalable – de suspendre ou résilier toute commande en cours ou à venir. En outre, les factures seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant facturé, avec un minimum de 60EUR, ainsi que des intérêts conventionnels au taux de 12 %. Toute somme encore due deviendra automatiquement exigible. En cas de résiliation des commandes visée au paragraphe précédent, les acomptes versés resteront la propriété de InnoRehab.
5. Tous les paiements effectués par le Revendeur ont lieu sans escompte ou compensation.
6. Les frais de justice et les frais occasionnés par InnoRehab pour le recouvrement des sommes dues devra faire l’objet d’un remboursement par le Revendeur.
1. La livraison est effectuée selon les modalités prévues, conformément à l’option retenue par le Revendeur lors de la commande, qui assumera seul les risques liés à la livraison.
2. Les livraisons se font habituellement par colis postal ordinaire ou colis de transporteurs privés. En cas d’absence du Revendeur lors de la livraison, le Produit pourra être retiré au lieu et suivant les modalités décrites sur l’avis de passage laissé par les services postaux ou transporteurs privés. InnoRehab ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage résultant de l’absence du Revendeur au moment de la réception.
3. Dans le cas où les Produits doivent être réceptionnés par le Revendeur auprès de InnoRehab, le Revendeur annonce son arrivée pour l’enlèvement du/des Produit(s) 24 heures à l’avance. Le Revendeur est seul responsable de la sécurisation de son chargement et du poids maximum supporté par le moyen de transport utilisé. En aucun cas, InnoRehab ne pourra être tenue responsable de la perte et/ou dégradation du/des Produit(s) durant le transport ou des éventuels dégâts causés au moyen de transport en raison notamment de l’éventuelle surcharge.
4. Toute contestation relative à la conformité du/des Produit(s) livré(s) doit être indiquée sur le bon de livraison et communiquée au transporteur ou à la personne désignée à cet effet chez InnoRehab, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de InnoRehab accompagnée d’une copie du document d’achat, dans un délai de (3) jours suivant la date de la réception du/des Produit(s). L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le Revendeur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.
5. La revente du Produit ou l’utilisation d’une partie de celui-ci entraîne de plein droit l’agréation de la totalité de la commande.
6. L’absence partielle d’une partie de la commande ne donne pas droit au Revendeur de refuser la totalité des produits livrés.
1. En cas de vente des Produits, et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le matériel livré demeure la propriété de InnoRehab jusqu’à complet paiement. Le Revendeur s’engage à prendre toutes les mesures de conservation de la marchandise et à la tenir à la disposition d’InnoRehab. En cas de saisie, de faillite, ou toute situation similaire, le Revendeur s’engage à porter la présente clause à la connaissance des personnes concernées et à avertir immédiatement InnoRehab. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques décrit à l’article précédent.
1. Les délais de livraison indiqués prennent cours au moment de la réception par le Revendeur de l’e-mail de confirmation. Sauf stipulation expresse contraire, le délai de livraison du/des Produit(s) est communiqué à titre indicatif. InnoRehab met tout en œuvre pour que les délais de livraison soient respectés, elle ne peut cependant être tenue à une obligation de résultat.
2. Toute modification exigée par le Revendeur pendant l’exécution de la commande peut entraîner une prorogation du délai de livraison et une augmentation du prix convenu. En outre, les délais convenus sont prorogés du retard éventuel du Revendeur dans l’apport d’éléments nécessaires aux commandes de InnoRehab ou dans le paiement du prix convenu.
3. Sauf lorsque le délai de livraison est prévu comme une condition essentielle du contrat, le retard dans la livraison du Produit ne peut en aucun cas donner lieu de plein droit à l’annulation d’une commande et/ou à la résolution des présentes CGV, ni au paiement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
1. Le Revendeur ne peut en aucun cas prétendre disposer de droits de propriété intellectuelle (marques, dessins ou modèles, droits d’auteur, brevets, etc.) sur les Produits. L’utilisation des Produits par le Revendeur n’est autorisée que dans le cadre de la revente des Produits.
2. Le Revendeur s’engage à ne pas utiliser, ni déposer ou faire déposer des dessins ou modèles, marques, nom commercial ou autres signes distinctifs identiques ou similaires à ceux qui appartiennent à Innorehab ou qui sont mis à disposition par InnoRehab.
1. Le Revendeur traite de manière confidentielle les informations transmises par InnoRehab, sauf les informations que celle-ci aurait rendue publique ou les informations normalement accessibles au public. Sauf autorisation préalable et écrite, le Revendeur ne divulguera aux tiers, ne diffusera ou n’utilisera à d’autres fins que dans le cadre de sa collaboration avec InnoRehab, aucune information confidentielle notamment en relation avec les activités d’InnoRehab, sa stratégie commerciale, ses plans d’entreprise, ses Revendeurs ou sociétés associées, dont elle aurait eu connaissance, ni pendant ni au-delà de la période de collaboration entre elles.
1. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie pour vices cachés, le Revendeur ou l’Utilisateur Final devra notifier sa réclamation relative aux défauts cachés par lettre recommandée adressée au siège de InnoRehab dans un délai maximum d’un (1) mois après qu’il a constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. La facture fait office de titre de garantie et doit être conservé par le Revendeur et produit en original.
1. Sans préjudice de l’article 9, InnoRehab n’est tenue à aucun dommage du fait d’éventuels problèmes, dégâts et sinistres encourus par le Revendeur et/ou survenus après l’acceptation du/des Produit(s), y compris ceux découlant d’éventuelles manipulations du Produit effectuées par le Revendeur ou par toute personne sous sa responsabilité ou du fait des tiers.
2. La responsabilité d’InnoRehab est limitée à la réparation du dommage direct résultant de sa faute lourde ou de son dol. La responsabilité d’InnoRehab se limite au remboursement du prix de la partie non conforme ou au remplacement de celle-ci et ne peut donner lieu à aucune indemnisation. En aucun cas InnoRehab ne pourra être tenue pour responsable de dommages indirects, tels que, notamment, la perte de matériel ou de temps, le préjudice financier ou commercial, la perte de bénéfices, l’augmentation de frais généraux.
3. Sans préjudice d’autres dispositions plus spécifiques dans les CGV, pour être valable, toute éventuelle réclamation du Revendeur doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le Revendeur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.
4. Le Revendeur demeure seul responsable quant au choix du/des Produits, à leur caractère approprié et adapté à ses besoins et à leur utilisation. Toute utilisation du/des Produit(s) non conforme à l’usage auquel ils sont destinés relève de l’entière responsabilité du Revendeur, à l’exclusion de celle d’InnoRehab.
5. Préalablement à toute utilisation du/des Produit(s), le Revendeur s’engage à prendre connaissance des spécifications techniques du/des Produit(s) ainsi que des éventuels produits d’autres fabricants dans le cas où ceux-ci doivent être utilisés avec le/les Produit(s).
6. InnoRehab ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’inexactitude des informations lui ayant été communiquées par le Revendeur.
7. Le Revendeur est responsable du respect de l’ensemble des lois et règlements en vigueur concernant l’importation et l’utilisation des Produits ainsi que, le cas échéant, de toutes lois et règlements en vigueur dans son pays de résidence.
1. InnoRehab et le Revendeur conviennent de collaborer sur une base indépendante en leur qualité de commerçants. Rien dans les présentes CGV ne pourra être interprété comme instaurant une subordination quelconque. Le Revendeur reconnaît qu’il n’est ni agent commercial, ni apporteur d’affaire, ni distributeur exclusif d’InnoRehab.
2. Toute relation commerciale excédant le cadre exposé ci-avant, de même que toute exclusivité généralement quelconque, devra faire l’objet d’une convention expresse signée par les deux parties.
1. A l’exception de la garantie légale, le Revendeur assume seul les conséquences de la revente du/des Produit(s) envers l’Utilisateur Final. A cet égard, il exercera seul les obligations d’information ou de conseil vis-à-vis de l’Utilisateur Final. En particulier, le Revendeur attirera l’attention de l’Utilisateur Final sur le fait que le Produit est un dispositif médical qui ne peut être utilisé sans l’avis et la consultation préalable d’un professionnel de la santé. Toute utilisation du Produit doit être supervisée et encadrée selon les conditions d’utilisation du Produit et les recommandations additionnelles du professionnel de la santé.
2. S’il opte pour une vente à distance ou en dehors de ses lieux d’établissement, le Revendeur assumera seul les éventuelles conséquences d’un droit de rétractation.
3. Lorsque les présentes CGV conditionnent ou limitent les modalités d’exercice de certains droits ou recours des utilisateurs Finaux, les Revendeurs seront tenus d’appliquer par leurs propres CGV les mêmes restrictions aux Utilisateurs Finaux, pour autant que légalement permis. Le Revendeur assumera seul les conséquences d’une transposition inexacte ou incomplète des CGV.
4. Sans préjudice de ce qui précède et sous réserve des pratiques déloyales prohibées au sens de l’article VI.104 CDE, le Revendeur fixera seul les conditions et les modalités de revente auprès de l’Utilisateur Final. Afin d’assister les Revendeurs dans la fixation de ces conditions et modalités, InnoRehab fournira cependant aux Revendeurs une liste suggestive de prix pouvant être appliquée à la revente des Produits.
1. La responsabilité d’InnoRehab ou du Revendeur ne peut être invoquée en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure.
2. Est à considérer comme cas de force majeure tout évènement éventuellement prévisible mais imprévu indépendamment de la volonté des parties et qui rend l’exécution, par une partie, de l’une ou plusieurs de ses obligations, soit impossible, soit substantiellement plus difficile (tels que notamment : guerre, émeute, révolution, insurrection, grève ou lock-out au sein de l’entreprise d’une partie, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, défaillance des systèmes de télécommunications, coupure électrique, retard du fournisseur, incidents d’ordre technique, rupture de stock connue du Revendeur au moment de passation de sa commande, pénurie de main-d’œuvre indépendante de la volonté du vendeur, confinement en raison d’une épidémie, etc.).
3. La partie qui invoque la force majeure prévient l’autre endéans les meilleurs délais de la survenance de l’évènement.
4. Les obligations qui sont affectées par le cas de force majeure, de même que toutes obligations réciproques de l’autre partie, sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.
5. Si le cas de force majeure dure plus de huit (8) mois, chacune des parties a le droit de mettre fin à la collaboration avec effet immédiat et sans indemnité moyennant notification par lettre recommandée à la poste adressée à l’autre partie.
1. Dans le cadre de la commande, le Revendeur est amené à communiquer ses données à caractère personnel.
2. Dans ce cas, le responsable du traitement des données collectées est :
InnoRehab SRL
Avenue des combattants 93A,
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
email : info@innorehab.be
3. InnoRehab s’engage à traiter ces données conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
4. Toutes informations utiles concernant le traitement de ces données sont disponibles sur la page Politique de Confidentialité.
1. L’abstention d’InnoRehab de se prévaloir, à un moment déterminé, d’une disposition des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celles-ci.
2. L’annulation ou l’invalidation, en tout ou partie, de l’une des dispositions des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes CGV. Les parties s’engagent à substituer la clause illégale ou invalide par une clause similaire ayant un effet juridique ou économique équivalent.
1. Les CGV sont exclusivement soumises au droit belge. Le Revendeur et InnoRehab rejettent l’application du régime sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. En cas de litige relatif à validité, l’application, l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV ainsi que des commandes de manière plus générales, tant envers le Revendeur, l’Utilisateur Final que des tiers, les juridictions de l’arrondissement judiciaire du siège d’InnoRehab, sont exclusivement compétentes.
3. Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un litige, le Revendeur s’engage à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable en prenant directement contact avec InnoRehab et tente ensuite de résoudre le différend par voie de médiation, avant d’avoir recours à l’arbitrage, au contentieux, ou à toute autre mode de résolution de différends.
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